Responsabilité juridique de l’Algérie à l’égard de lapopulation sahraouie installée dans les camps de Tindouf auSud-ouest de l’Algérie

Exposé écrit* présenté par Il Cenacolo, organisation non
gouvernementale dotée du statut consultatif spécial
Le Secrétaire général a reçu l’exposé écrit suivant, qui est distribué conformément à
la résolution 1996/31 du Conseil économique et social.

Responsabilité juridique de l’Algérie à l’égard de la
population sahraouie installée dans les camps de Tindouf au
Sud-ouest de l’Algérie
L’Algérie, en tant que pays hôte, se désengage de ses responsabilités vis-à-vis des
violations graves perpétrées sur son territoire, faisant fi à la question fondamentale de la
protection de cette population et leur jouissance des droits et libertés afférents a leur statut
de réfugiés.
La responsabilité juridique de l’Algérie dans le calvaire vécu par la population des camps
de Tindouf a été soulignée dans les rapports des différentes institutions internationales et
ONG en charge de la question des Droits de l’Homme, qui ont confirmé leurs
préoccupations quant à l’attitude de l’Algérie, à l’image de la Conclusion No. 94 (LIII) du
Comité exécutif du HCR (2002), ayant précisé que “L’Algérie en tant qu’Etat hôte est
responsable de tout ce qui se passe sur son territoire, elle est dans l’obligation de respecter
le principe universellement reconnu, celui de préserver le caractère civil et humanitaire des
camps”.
Or, le placement des sahraouis dans des camps militaires à Tindouf en l’Algérie, sous le
contrôle d’une milice armée, en l’occurrence le polisario, contredit aux principes du droit
international humanitaire qui oblige le pays d’accueil (l’Algérie, dans le cas d’espèce) à
veiller sur le caractère civil de ces camps. Il est même considéré comme un crime contre
l’humanité lorsqu’il aboutit à « l’emprisonnement ou autre forme de privation grave de
liberté physique… ou à des détentions illégales des populations civiles » (Art.7 du Statut de
la Cour Pénale Internationale).
La responsabilité juridique de l’Algérie a été également réaffirmée dans les Observations et
Conclusions du Comité des Droits de l’Homme, à l’occasion de l’examen du quatrième
Rapport Périodique de l’Algérie en juillet 2018 (CCPR/C/DZA/CO/4, para. 9, 2018), qui a
exprimé ses préoccupations quant la dévolution de facto, par l’Algérie, de ces pouvoirs
notamment, juridictionnels, au polisario et considéré que cette dévolution de facto est
contraire aux obligations de l’État partie selon lesquelles il doit respecter et garantir à tous
les individus se trouvant sur son territoire les droits reconnus dans le Pacte International
relatif aux Droits Civils et Politiques.
Le Comité s’est dit, également, inquiet du fait que les victimes des violations des
dispositions du Pacte dans les camps de Tindouf ne disposent pas, de ce fait, d’un recours
utile devant les tribunaux de l’État partie (l’Algérie).
De même, le Rapport du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies (ONU)
(S/2018/889, PARA. 67) a affirmé que «Quels que soient les arrangements opérés par les
autorités algériennes, celles-ci demeurent responsables pour toute violation commise sur le
territoire algérien ».
Dans ce cadre et suite à la détention arbitraire par les milices du polisario de trois opposants
sahraouis à la direction du polisario (Moulay Abba Bouzid, Fadel Mohamed Breica et
Mahmoud Zeidan), Lama Fakih, Directrice de la Division Crises et Conflits de Human
Rights Watch, a dénoncé l’arrestation et les poursuites engagées contre ses opposants à la
direction du polisario, en précisant, à ce titre, que « l’Algérie ne peut pas sous-traiter la
protection des Droits de l’Homme sur son territoire et fermer les yeux si le polisario les
viole » et qu’il « incombe à l’Algérie, pays qui les accueille et où sont détenus les trois
hommes, de garantir le respect des Droits humains à l’intérieur de ces camps ».
En tant que pays d’accueil, l’Algérie est le « premier responsable de la sécurité de la
personne des réfugiés sur son territoire » (para. 26, U.N. Doc. EC/1993/SCP/CRP.3/1993),
il est dans l’obligation de garantir à la population sahraouie dans les camps de Tindouf la
jouissance d’un standard minimum de droits, correspondant aux Droits de l’Homme tels
qu’ils sont reconnus universellement.
La gestion et le contrôle de ces camps doivent relever impérativement de la seule autorité et
de l’ordre juridique de l’Algérie, en tant que pays hôte.

En principe, ces camps ne doivent jouir d’aucune extraterritorialité juridictionnelle et
juridique. Ce sont les lois du pays hôte qui sont applicables et ce sont les juridictions de
l’Algérie qui sont compétentes pour connaître des infractions commises dans les camps de
Tindouf en Algérie.
Aussi, la responsabilité juridique de l’Algérie est manifestement visible s’agissant de son
refus de procéder au recensement des populations dans les camps de Tindouf, en dépit des
appels récurrents des résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU. Ce refus trouve son
explication dans les velléités des dirigeants du polisario et des responsables algériens de
surévaluer les besoins en aides humanitaires auprès des donateurs, à des fins de
détournement comme cela a été corroboré par l’enquête de l’Office Européen de Lutte
Anti-Fraude “OLAF” (rapport publié en mars 2015) ayant, également, souligné la
persistance, depuis 1977, des mêmes problèmes liés à la méconnaissance du nombre des
réfugiés, à l’absence de leur enregistrement, à l’absence des reddition de compte des
responsables du Croissant rouge algérien et au déficit de monitoring.

Lsddh la Ligue du Sahara pour la Démocratie et les Droits de l’homme, Aipect African
Instute for Peacebuilding and Conflict Transformation une/des ONG sans statut consultatif
partage(nt) également les opinions exprimées dans cet exposé.